Décret n° 82-300
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d'activité et de rémunération du formateur en entreprise
Chapitre II — Conditions d'activité et de rémunération des travailleurs de l'entreprise affectés à des tâches de formation
Article 14
Le recrutement, pour une durée déterminée, d'un formateur, à plein temps, à mi-temps ou à titre de vacataire, fait l'objet d'un contrat d'engagement qui définit les droits et obligations des parties contractantes et notamment : • la durée de l'engagement contractuel, le lieu d'activité, le montant de la rémunération,
- les obligations à caractère professionnel, les modalités de résiliation du contrat.
Le contrat 'd'engagement peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
