Article 3

Les dispositions de l'article 8 du décret n° 81-194 du 11 août 1981 susvisé, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 8. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, l'ordonnateur de la commission est autorisé à passer des marchés de gré à gré qui sont dispensés de l'avis de la commission centrale des marchés et du comité ministériel des marchés ».