Décret n° 82-299
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre II — L'attestation de stage
Article 8
Les résultats de l'examen de fin de stage sont arrêtés par un jury composé des membres suivants : 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant des services de l'entreprise. chargé de la formation professionnelle; un représentant de la commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise ou, le cas échéant, un représentant du bureau syndical;
- deux représentants des formateurs.