Article 4

Les stages de formation ou de perfectionnement professionnel d'une durée effective minimale de six mois, organisés à l'étranger dans le cadre des dispositions du décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger, sont sanctionnés par la remise de l'attestation de stage visée à l'article 10 du présent décret.