Article 2

Les actions de formation, telles que définies à l'article 4 du décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 susvisé, mises en œuvre par l'entreprise, sont sanctionnées par une attestation de stage ou un certificat de qualification professionnelle.

Les actions d'apprentissage sont sanctionnées par le diplôme d'aptitude professionnelle créé par la loi n° 81-07 du 17 juin 1981 relative à l'apprentissage.