Décret n° 82-299
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Validation et équivalence des certificats de qualification professionnelle
Article 22
Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa ler de l'article 21 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
