Article 21

Les validations et équivalences des certificats de qualification professionnelle sont établies, à la demande de l'entreprise, du groupement inter-entreprises ou de l'association pour la promotion de la formation professionnelle, sur la base d'un rapport d'analyse des formations dispensées, élaboré par l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.E.F.E.), en relation, le cas échéant, avec les services concernés de l'enseignement technique.

La validation d'un certificat de qualification professionnelle est établie par décision conjointe des ministres chargés, respectivement, du travail et de la formation professionnelle.