Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise, telle que définie par le décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute action de formation professionnelle en entreprise, mise en œuvre dans le cadre des dispositions du décret visé à l'alinéa ci-dessus.