Décret n° 82-299
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre III — Le certificat de qualification professionnelle
Article 18
En cas d'échec à l'issue de la formation, le travailleur est réintégré à son poste de travail initial ou à un poste conforme à ses capacités, sur recommandation du jury d'examen et après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.