Décret n° 82-299
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre III — Le certificat de qualification professionnelle
Article 17
A compter de la date d'obtention du certificat de qualification professionnelle, le travailleur est affecté au poste de travail, objet de la formation ou à un poste équivalent.
