Article 14

Les résultats des épreuves de l'examen de fin de stage sont arrêtés par un jury d'examen composé des membres suivants :

- un représentant de l'administration chargée de la formation professionnelle, président ; un représentant des services de formation de l'entreprise ou de l'unité; un représentant de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant. un représentant du bureau syndical; deux représentants des formateurs de l'entreprise;