Article 12

Le certificat de qualification professionnelle est un document, délivré par l'entreprise. le groupement inter-entreprises ou lassociation pour la promotion de la formation professionnelle, à tout REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 travailleur ayant suivi, avec succès, un stage de formation professionnelle telle que définie à l'article 5 du décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise.

Le certificat de qualification professionnelle atteste de l'acquisition effective, par le travailleur, des qualifications professionnelles permettant l'exécution satisfaisante des tâches inhérentes à un poste de travail déterminé au sein de l'entreprise.