Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre VII — Intervention de l'Etat
Article 59
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises ou aux groupements inter-entreprises de formation professionnelle, dans des conditions et selon des modalités qui seront définies par un texte ultérieur.
