Article 55

Les procédures d'élaboration du budget de formation sont celles en vigueur au sein de l'entreprise.

Le budget de formation fait apparaître, sous forme de rubriques distinctes, l'ensemble des dépenses liées à l'exécution du plan de formation de l'entreprise.

Ces rubriques sont fixées par le décret prévu à l'article 54 ci-dessus, fixant le taux maximal de la masse salariale globale de l'entreprise affecté au budget de formation.

Le budget de formation fait apparaître pour chaque rubrique, le cas échéant, la part des dépenses à réaliser en dinars transférables.