Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre VI — Modalités de financement de la formatiou professionnelle en entreprise
Article 54
La part réservée aux dépenses de formation dans le budget annuel d'exploitation de l'entreprise, est fixée par référence à la masse salariale globale de l'entreprise.
Le taux maximal de la masse salariale globale de l'entreprise, affecté au budget de fonctionnement, est fixé par décret, pris sur le rapport conjoint da ministre des finances et du ministre chargé de la formation professionnelle.
