Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre VI — Modalités de financement de la formatiou professionnelle en entreprise
Article 52
La réalisation de l'ensemble des actions de formation programmées est financée par le budget d'exploitation de l'entreprise, dans le cadre d'un budget annuel de formation.
