Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section II — Dispositions applicables aux futurs travailleurs en formation
Article 50
Le futur travailleur, ayant bénéficié d'une formation, est tenu, au terme de sa formation, d'occuper le poste de travail auquel il est affecté et ce, pendant la durée de l'engagement contractuel, tel que prévu à l'article 37 du présent décret.
