Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section II — Dispositions applicables aux futurs travailleurs en formation
Article 45
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, en matière de sécurité sociale, les présalariés sont affiliés, par l'entreprise, au régime de sécurité sociale concerné.
