Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Organisation de la formation inter-entreprises › Section II — L'association pour la promotion de la formation professionnelle
Article 33
L'association pour la promotion de la formation professionnelle est soumise aux dispositions statutaires communes aux associations, prévues par le décret n° 72-177 du 27 juillet 1972 portant dispositions statutaires communes aux associations.
Dans le cadre du décret n° 72-177 du 27 juillet 1972 précité, les dispositions particulières à l'association pour la promotion de la formation professionnelle, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la formation professionnelle.
