Chapitre IV — Organisation de la formation inter-entreprises › Section II — L'association pour la promotion de la formation professionnelle
Article 32
L'association pour la promotion de la formation professionnelle est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association, modifiée par les ordonnances n° 72-21 du 7 juin 1982 et n° 73-13 du 3 avril 1973, par les dispositions du présent décret, ainsi que par les dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.
L'association peut exercer ses activités dans la commune, la wilaya, la région ou sur l'ensemble du territoire national.