Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Organisation de la formation inter-entreprises › Section I — Le groupement inter-entreprises
Article 27
Les entreprises publiques peuvent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, constituer des groupements chargés de promouvoir des actions communes en matière de formation professionnelle.
