Article 23

La convention de formation professionnelle définit les droits et obligations des parties contractantes.

Elle précise, notamment : l'objet, la durée et la date du début de chaque action programmée, -- l'effectif des travailleurs ou des futurs travailleurs à former ainsi que les conditions d'accès aux différents cycles de formation, les filières de formation et les niveaux de qualification visés, l'évaluation des coûts de formation et les modalités de leur règlement,

- les modalités éventuelles de participation de l'enterprise cocontractante au contrôle de ses travailleurs ou futurs travailleurs et de la formation qui leur est dispensée, les modalités d'évaluation de sa formation, les modalités de règlement des litiges nés de l'exécution de la convention,

- la date d'entrée en vigueur et la durée de validité de la convention, ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation.