Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Organisation de la formation inter-entreprises
Article 22
La convention de formation professionnelle est l'acte par lequel une entreprise s'engage à assurer la formation de travailleurs ou de futurs travailleurs d'une autre entreprise qui s'engage, en retour, à prendre en charge les salaires ou les présalaires de son personnel en formation ainsi que les frais occasionnés par cette formation.
