Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Organisation de la formation inter-entreprises
Article 21
En vue d'assurer une utilisation optimale de ses capacités de formation, toute entreprise peut assurer, au, profit d'autres entreprises, des actions de formation professionnelle, telles que prévues à l'article 4 du présent décret dans le cadre de conventions de formation.
