Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre III — Modalités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle en entreprise
Article 10
Les actions de formation professionnelle, menées en entreprise, sont organisées dans le cadre des plans annue's et pluriannuels de formation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 tels que définis à l'article 14 ci-après et mises en œuvre par les services institués, à cet effet, confornement aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous.
Pour réaliser les actions de formation programmées, l'entreprise utilise, en priorité, les moyens humains et matériels dont elle dispose.
