Décret n° 82-295
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
Décret n° 82-295 du 28 août 1982 portant virement de crédits au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur
Article 9
Le jury, visé aux articles 6 et 8 ci-dessus est composé :
- Du directeur de l'administration générale ou son représentant, président;
- Du directeur général de la fonction publique ou son représentant; --- D'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des agents d'administration.