Décret n° 82-295
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
Décret n° 82-295 du 28 août 1982 portant virement de crédits au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions cent soixante quatre mille dinars (2.164.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état < ΑΣ annéxé au présent décret.
