Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1982 Le secrétaire d'Etat P/le ministre des finances à la fonction publique Le secrétaire général, et à la réforme administrative Mohamed TERBACHE Djelloul KHATIB MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE