Article 6

Le décret n° 74-112 du 10 juin 1974, susvisé, est complété par un article 5 bis ainsi conçu : < Art. 5 bis. - L'annexe de l'apprentissage a pour objet :

- de valider les contrats et les déclarations d'apprentissage; d'assurer le versement des présalaires dus aux apprentis pendant les périodes prévues par la réglementation en vigueur de procéder à l'affiliation des apprentis aux caisses de sécurité sociale concernées et au versement des cotisations, dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur, en matière de sécurité sociale; d'organiser et d'assurer la formation théorique et technologique complémentaire des apprentis et de suivre la formation pratique en milieu professionnel; de procéder aux évaluations périodiques des formations et d'apporter les correctifs qui s'imposent; d'organiser les examens de fin d'apprentissage et de délivrer les diplômes prévus pour chaque spécialité.

L'annexe de l'apprentissage sera créée par arrêté interministériel du ministre de la formation professionnelle et du ministre des finances, sur proposition du wali concerné », 24 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA