Décret n° 82-292
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Décret n° 82-292 du 21 août 1982, modifiant et complétant le décret n° 74-112 du 10 juin 19.4 portant création et fixant les statuts des centres de formation professionnelle et changeant la dénomination de ces établissements
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 74-112 du 10 juin 1974, susvisé, sont complétées ainsi qu'il suit :
Art. 3, alinéa 2. Ils ont également pour objet, d'assurer les actions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière d'apprentissage et telles que précisées à l'article 5 bis ci-dessous ».
