Décret n° 82-292
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Décret n° 82-292 du 21 août 1982, modifiant et complétant le décret n° 74-112 du 10 juin 19.4 portant création et fixant les statuts des centres de formation professionnelle et changeant la dénomination de ces établissements
Article 1er
Les centres de formation professionnelle, créés par le décret n° 74-112 du 10 juin 1974, susvisé, prennent la déromination de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage », par abrévitation « C.F.P.Α.».
La liste des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage est fixée par décret.
