Décret n° 82-291
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-291 du 21 août 1982 portant création d'un centre d'information et de documentation des élus locaux
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 14
Le budget du centre préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère, au plus tard, le 30 juin.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.