Décret n° 82-291
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-291 du 21 août 1982 portant création d'un centre d'information et de documentation des élus locaux
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'orientation
Article 11
Pour la mise en œuvre du programme d'activités du centre, les autorités locales mettent à la disposition du directeur et suivant les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les locaux et infrastructures nécessaires.