Décret n° 82-290
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-290 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Ghazaouet (E.P. Ghazaouet)
TITRE I — Dénomination Objet - Siège
Article 5
Le siège de l'entreprise est fixé à Ghazaouet, il peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.