Décret n° 82-290
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-290 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Ghazaouet (E.P. Ghazaouet)
TITRE IV — Tutelle Contrôle - Coordination
Article 14
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
FITRE V Patrimoine de l'entreprise
