Décret n° 82-287
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 5
Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem, il peut être transféré en tout autre endroft par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêch t aux transports maritimes,