Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 5
La société exerce ses activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national et, en dehors du territoire national, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions.
