Article 2

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus, la compagnie nationale algérienne de navigation prend la dénomination de société nationale de transport maritime-C.N.A.N., par abréviation (SNTM-CNAN), la société nationale de transport maritime est une entreprise nationale à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 13 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application.

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.