Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE VII — Procédure de modification et dispositions finales
Article 25
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'ordonnance n° 67-77 du 11 mai 1967 portant modification des structures de la compagnie nationale algérienne de navigation.
