Article 23

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mémes formes que celles qui ont prévalues pour le dit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, il est soumis pour approbation au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.