Article 21

En application des dispositions de l'article 4, le transfert des moyens et structures donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif. qualitatif et estimatif, dans le cadre de la règlementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine conservé, les activités et les moyens maintenus pour la société nationale de transports maritimes-CNAN.