Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE IV — Patrimoine de l'entreprise
Article 15
Le montant du fonds de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.
