Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE III — Tutelle Contrôle Coordination
Article 13
La société participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
