Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE III — Tutelle Contrôle Coordination
Article 12
La société est placée sous la tutelle et le contrôle du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
