Article 2

La conformité du matériel vendu en Algérie en exonération de la taxe unique globale à la production, ou importé en exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production avec celui figurant sur la liste désignée ci-dessus, ainsi que la qualité du destinataire, seront établis au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II, délivrée par le directeur de l'établissement concerné:

a) aux fabricants locaux (en double exemplaire): un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires pour justifier de la vente en exonération. b)au service des douanes (en un seul exemplaire) : lorsque le matériel est importé par l'établissement bénéficiaire.