Décret n° 82-275
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-275 du 14 août 1982 portant création de chapitres et rattachement de crédits au budget du ministère de la formation professionnelle
Article 2
Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions cing cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget des charges ocmmunes et aux chapitres n° 36-02: Subventions de fonctionnemen aux établissements d'éducation et de formation >.
