Décret n° 82-272
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-272 du 14 août 1982, portant virement de crédits au budget du ministère de l'information
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de un million six cent mille dinars (1.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles >.
