Décret n° 82-269
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-269 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et au chapitre n° 34-97: «Directions de wilaya Frais judiciaires Frais d'expertises - Indemnités dues par l'Etat >.
