Décret n° 82-269
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-269 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicabie av budget des charges communes et au chapitre 34-93: «Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».
