Décret n° 82-266
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-266 du 14 août 1982 portant virement
Article 2
Il est ouvert 1 sur 1982, un crédit de - quarante et un millions, cinq cent mille dinars (41.500.000 DA) applicable au budget du ministère REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 de la justice et aux chapitres énumérés à 'état <A> annexé au présent décret.